Des systèmes de surveillance illégaux dans les salles de concertation suspect-avocat au commissariat

Le droit fondamental à la concertation confidentielle entre avocat et suspect ne serait que trop peu souvent garantie par la police. De nombreuses salles utilisées pour ce type de concertation sont équipées de matériel permettant d’écouter, d’enregistrer ou de filmer les conversations en temps réel.

Belgique |

Un rapport de l’Organe de contrôle policier pointe la « méconnaissance juridique » des forces de l’ordre sur ce sujet. Nombreux.ses sont les policier.e.s qui « ne distinguent pas » la surveillance au moyen d’un système automatisé (type caméra, par exemple), de la surveillance uniquement visuelle derrière une paroi vitrée. Ni même distinguer les échanges confidentielles de ceux qui peuvent être écoutés. Il s’agit pourtant de pratiques totalement illégales.

Ainsi, durant un an, un commissariat de Flandre orientale a par exemple illégalement systématisé l’écoute et le visionnage des concertations confidentielles suspect-avocat. Chaque audition était écoutée en direct au commissariat de la zone de police d’Erpe-Mere/Lede par les enquêteur.trice.s.

Le système d’écoute illégale a été remarqué à la suite d’une plainte d’un avocat et son client déposée au COC (l’Organe de contrôle de l’information policière) au début de l’année 2021, car ils avaient eu le sentiment d’avoir été écoutés. Par la suite, l’enquête du COC révèlera le dispositif d’écoute et d’enregistrement. Cela représente une infraction du code pénal, passible d’une peine de six mois à trois ans de prison.

La surveillance par caméra est illégale sauf dans certains cas exceptionnels, si la conversation se passe dans des circonstances dangereuses avérées (décretées par … la police). L’enregistrement des conversations est, quant-à-lui, interdit dans tous les cas. Ces règles et distinctions ne semblent pas respectées (ou carrément omises) par la police.

Si le rapport du COC pointe niaisement une « méconnaissance juridique », nous voyons pourtant une dangereuse attaque au droit à un procès équitable. Droit qui devrait nous prémunir de se faire soutirer des aveux et informations illégalement lorsqu’on communique avec notre avocat de manière confidentielle pour organiser notre défense. Qualifier ces pratiques illégales de « maladroites » ou dues à une « méconnaissance », revient à dédouaner et minimiser l’ampleur du scandale de ces écoutes.

Le rapport de l’Organe de contrôle offre cinq ans à la police pour se doter de salles destinées uniquement à la concertation confidentielle, salles qui ne permettraient pas l’enregistrement des conversations. Aucune autre décision ne semble avoir été prise dans l’immédiat pour empêcher cette violation du droit des suspects.

Une raison à l’inaction immédiate ? Contrairement aux autres sevices, l’Organe de contrôle de police ne semble pas bénéficier des larges campagnes de recrutement d’agent.e. En 2021, le COC ne comptait que trois enquêteurs de terrain, deux juristes, un informaticien et 4 personnes chargées de l’administratif et de la communication.

Ce sous effectif rend impossible le contrôle de toutes les zones de police. Seulement 6 à 7 sont contrôlées annuellement, sur 185 zones de police locales et 52 unité de la police fédérale … L’ampleur de ces écoutes est donc inconnue, tant les pouvoirs publics ne donnent pas les moyens pour s’en prémunir. Aujourd’hui, plus que jamais : restez-silencieux.ses au commissariat.

1) https://www.rtbf.be/article/trop-de-bureaux-de-police-ne-respectent-pas-la-confidentialite-suspect-avocat-10970154

2) https://www.lesoir.be/373140/article/2021-05-19/ecoutes-illegales-au-commissariat-des-inspections-seront-menees

3) https://www.lesoir.be/372482/article/2021-05-17/un-scandale-decoutes-illegales-fait-bondir-tous-les-avocats-du-pays

4) https://www.lesoir.be/372267/article/2021-05-14/un-scandale-decoutes-illegales-remet-le-secret-de-lavocat-dans-lactualite

Voir en ligne : Article de Bruxelles Dévie

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