La loi introduisant la peine subsidiaire d’interdiction de manifester fait débat depuis plusieurs mois. Elle avait remise en cause après un premier accord (voir ici) et un avis du Conseil d’Etat (voir ici), les syndicats ayant fait fortement pression sur le PS. Un accord a finalement été trouvé. La peine subsidiaire d’interdiction de manifester est finalement retirée. La clause relative aux droits et libertés en matière de restrictions de la circulation (dite “loi Bodson”) est aussi supprimée. La notion d’”entrave méchante” est ainsi retirée. Cependant la notion d’entrave méchante à la circulation continue d’exister dans le code pénal. Elle pourra toujours être invoquée par un tribunal s’il s’avère que des faits commis lors d’une grève ou d’une manifestation entrent dans ce cadre.
D’autres articles de la loi sont maintenus. La comparution immédiate sera réformée avec l’instauration d’une procédure courte en cinq jours ouvrables. En première lecture, le gouvernement avait déjà donné son feu vert à une procédure d’un minimum de 10 jours et d’un maximum de 70 jours. Celle-ci sera désormais accélérée à un minimum de 5 jours et un maximum de 40 jours. Cette procédure accélérée sera mise en place uniquement en cas d’accord du suspect. Les poursuites et sanctions visant les agressions contre les personnes exerçant des fonctions sociales d’autorité (y compris la violence contre la police) seront aussi renforcées.
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