Projet de loi : Interdiction de manifester en Belgique

Un projet de loi permettant d’interdire à certaines personnes de manifester en plus d’une autre condamnation pénale risque d’être voté en commission justice aujourd’hui. La liberté de manifester de tous est en danger, car non seulement le projet de loi a une application très large, mais pour le mettre en oeuvre il risque d’encore augmenter les contrôle d’identité des manifestants :

Belgique |

"Le texte, s’il est adopté, permettra aux juges qui condamneront des personnes pour des actes de violence ou de dégradation lors de manifestations ou d’événements publics, d’adjoindre une sanction complémentaire (s’ils estiment que l’auteur des faits est susceptible de récidiver). Celle-ci portera sur une interdiction de participer à de tels rassemblements allant jusqu’à trois ans (ou six ans en cas de récidive). Sur le papier, c’est une loi qui vise spécifiquement les hooligans ou les « casseurs » qui infiltrent les manifestations. Mais les actes susceptibles de tomber sous le coup de cette loi couvrent un spectre plus large : le fait de mettre le feu ; de détruire des biens ; d’altérer ou de détériorer des marchandises ; d’avoir « méchamment » enlevé, coupé ou détruit les liens ou obstacles retenant un bateau, un wagon ou une voiture ; de dégrader la propriété d’autrui ; d’être membre d’une association ou bande dont le but est d’attenter à une personne ou à une propriété ; de menacer d’une atteinte contre une personne ou une propriété ; de porter des coups et blessures ; de se rendre coupable d’un homicide.

« Les faits pour lesquels cette peine pourrait être prononcée, ne sont pas que des faits graves », s’inquiète le président de la FGTB. « Le simple fait d’allumer une palette de bois sur un piquet de grève, de taguer une façade ou de bloquer un dépôt en empêchant des denrées périssables de sortir, pourrait être puni par cette peine allant jusqu’à trois ans d’interdiction de manifester. » Inquiétude démesurée ? Pas aux yeux de l’association d’avocats progressistes Progress Lawyers Network, ou de l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains (IFDH) qui estime que « la liberté de manifester ne peut pas être restreinte à la légère » et ne peut l’être que « dans des circonstances très limitées ». Pour elle, « le projet de loi soulève de sérieuses questions, en particulier sur la nécessité de la peine proposée ». Le Conseil supérieur de la Justice se serait également montré très critique à l’encontre du texte, ajoute le patron de la FGTB.

(...)

La colère du président de la FGTB est d’autant plus grande que ce texte est d’abord passé en gouvernement. Et que ni la famille socialiste (PS, Vooruit), ni la famille écologiste (Ecolo, Groen) n’ont jugé utile de recaler ou recadrer le projet de loi du ministre de la Justice. « C’est injustifiable pour ces partis de soutenir un projet comme celui-là dans un contexte comme celui que nous connaissons », peste Thierry Bodson. « D’autant que ce texte n’était pas repris dans l’accord de gouvernement et que rien n’obligeait socialistes et écolos à valider un torchon pareil et à participer à une politique sécuritaire, alors que nous ne sommes pas dans une période pré-insurrectionnelle. »


Sources :

Voir en ligne : Legal Team Collective

Notes

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