LE JEUDI 25 MAI 2023, ENTRE 16H50 ET 17H40, S’EST TENUE AU SECRÉTARIAT D’ ETAT À L’ASILE ET, À LA MIGRATION, UNE RENCONTRE ENTRE, D’UNE PART, LE DIT SECRÉTARIAT REPRÉSENTÉ PAR PETER ROBBERECHT, CHEF DE CABINET, ET ASTRID VAN DE VELDE, CONSEILLÈRE ; ET D’AUTRE PART, DES REPRÉSENTANTS DE LA PLADE (La Plateforme de Lutte pour l’Amélioration des Droits des Étudiants Étrangers) ACCOMPAGNÉS DE LA PRÉSIDENTE DE LA FEF (La Fédération des Etudiant·e·s Francophones), EMILA HOXHAI.

L’ordre du jour portait respectivement sur les points suivants :

- le cas des étudiants ayant reçu un ordre de quitter le territoire (OQT) pour motif
d’annexe 32 non authentique ;

- l’augmentation du revenu des garants ;

- Les lenteurs administratives et durée du titre de séjour ;

- et les limites de l’annexe 15 ;

Sur la question des OQT, alors que les représentants de la PLADE et de la FEF réclamaient non seulement l’arrêt des transferts et détentions des étudiants dans les centres fermés mais aussi leur régularisation sous le fondement de l’article 9 bis de la loi des étrangers en vigueur, le Secrétariat d’Etat, quant à lui, faisait valoir que lesdits étudiants s’étaient rendus coupables de faux et d’usage de faux.

Face à cette position, les représentants de la PLADE et de la FEF ont démontré que ces étudiants étaient plutôt les victimes des pratiques malsaines des personnes véreuses et du système oppressif de la politique migratoire belge. Ce qui a amené le Secrétariat à recommander aux étudiants d’introduire un recours auprès du Conseil du contentieux des étrangers.

S’agissant de la question des garants, alors que les représentants de la PLADE et de la FEF demandaient la réduction des exigences salariales et la suppression du lien de parenté, le Secrétariat opposait que le garant n’était pas la seule option et que l’ouverture des comptes bloqués au sein des universités avec lesquelles il en avait d’ailleurs déjà profondément discuté, était une alternative. Cependant, les représentants de la PLADE et de la FEF, ont soutenu que l’ouverture desdits comptes exigeait un minimum de 10000 euros, montant difficilement accessible aux étudiant.e.s. D’où la nécessité de revoir à la baisse les exigences de la preuve des moyens de subsistance. Sur ce dernier argument, le Secrétariat laissera entendre que les mesures actuelles sont Un « choix politique » sur lequel « il ne reviendrait pas ».

Concernant les lenteurs administratives, alors que les représentants de la PLADE et de la FEF réclamaient la réduction du temps de traitement des dossiers de demande de titre de séjour à 2 mois maximum, le secrétariat a certes reconnu les lenteurs et annoncé que « des mesures ont été prises depuis fin 2022 » pour résoudre ces lenteurs, mais il reste qu’il a affirmé que « l’effectivité de ces mesures n’entrera pour autant pas en vigueur dès la prochaine rentrée académique ». En outre, pour résoudre ce problème de lenteurs, les représentants de la PLADE ont insisté sur le fait qu’il faut impérativement reformer le modèle de titre de séjour actuel afin d’octroyer un titre de séjour qui couvre la durée d’étude de l’étudiant.e.

Sur ce point, le Secrétariat laissera entendre que là n’est pas la solution. Enfin, abordant la question de l’Annexe 15, les représentants de la PLADE et de la FEF demandaient qu’à défaut d’avoir une annexe qui permette l’accès à la mobilité, aux soins de santé, au compte bancaire et au permis de conduire pour ne citer que ceux là, que les cartes de séjour puissent être prolongées le temps du traitement des nouvelles demandes. Seulement, le Secrétariat opposait que les effets actuels de l’Annexe 15 sont le fruit de la loi en vigueur qu’il est tenu d’appliquer. Et que l’idée d’une prolongation de la carte de séjour était simplement irréalisable.

Fort de tout ceci, il convient de constater que le secrétariat :

- Se refuse d’user de sa compétence administrative fondée sur l’article 9 bis de la loi sur les étrangers pour régulariser les étudiants ayant reçu des OQT ;

- Entend maintenir les lenteurs administratives sur une période d’au moins 1 an ;

- Entend conserver la durée actuelle des titres de séjours

- Nous invite dans l’arène politique pour modifier les exigences liées aux garants et les effets de l’Annexe 15, en nous rappelant que toutes ces questions des « choix politiques ».

Dès lors, il apparait clairement que l’Administration belge n’entend pas améliorer les conditions de vie des étudiants étranger.e.s. Aussi, il ne fait ombre d’aucun doute de ce que la lutte contre la précarisation des conditions de vie des étudiant.e.s s’avère plus qu’indispensable.

Pour la PLADE, cette lutte ne fait que commencer. Elle sera menée jusqu’au bout. Nous ne lächerons rien. Nous nous remettrons à l’œuvre chaque jour et chaque soir. Nous savons que l’histoire du monde est l’histoire de la lutte. Les causes justes triomphent toujours. La nôtre est juste. Elle triomphera.

Par conséquent, la PLADE appelle tou.te.s les étudiant.e.s étranger.e.s et nationaux de quelques origines qu’ils soient, ses partenaires et toutes les personnes préoccupées par cette cause, à rester mobilisés.
Car de nouvelles actions seront tout prochainement entreprises.