Saisi par la CGT, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) du Conseil de l’Europe était invité à se prononcer sur la règle du « trentième indivisible ». Cette règle prévoit qu’un agent de la fonction publique d’Etat qui se met en grève est privé d’une journée entière de salaire, peu importe son nombre d’heures de grève dans la journée. L’instance a donné raison à la CGT en estimant que « la règle du trentième indivisible […] constituait, dans son effet, une restriction d’un droit fondamental », à savoir le droit de grève. Le dispositif « entraîne une retenue disproportionnée sur le salaire des grévistes et revêt un caractère punitif ». Quarante-six pays du continent sont membres du Conseil de l’Europe, qui n’est pas lié à l’Union européenne, et dont le siège est à Strasbourg. Les décisions du CEDS doivent être respectées dans la mesure où elles se réfèrent à des dispositions juridiques contraignantes, mais elles n’ont aucune force exécutoire dans le droit national.