Par ailleurs, de nouvelles infractions susceptibles de sanctions été été intégrées, comme les vols . Il est également envisagé de sanctionner les consommateurs de drogue. Ce dernier élément est cependant toujours en discussion. Toutes ces modifications ont été permise par une modification de la Loi SAC promulguée fin 2023.
Le plafond maximal des SAC augmente à 500 euros
Le plafond maximal des SAC augmente à 500 euros
Le montant maximal des sanctions administratives communales (SAC) augmente de 150 euros. Les 19 communes de la capitale valident les unes après les autres cette rehausse du plafond – de 350 euros à 500 euros (ce montant maximum de 500 euros était déjà possible mais, uniquement en cas pour le récidives).
Voir en ligne : Secours Rouge
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