La motion des travailleuses domestiques from ZIN TV

Suite au Parlement des travailleuses domestiques le 16 juin dernier, la Ligue des travailleuses domestiques de la CSC Bruxelles, sans réponse politique continue de se mobiliser. A l’occasion de la journée internationale de la lutte contre les violences faites aux femmes, la Ligue a déposé une motion au Parlement Bruxellois à l’attention des chef-f-es de partis exigeant qu’iels s’engagent à défendre une résolution portant sur :

• La protection des travailleur-euses lors d’un dépot de plainte contre un patron abuseur ;
• Un accès aux formations Actiris ;
• Un accès à un travail légal.

Les travailleuses sans-papiers en grève pour l’application de la convention 189

Le 16 juin 2022, La Ligue des travailleuses domestiques sans papiers de la CSC se met pour la première fois en grève pour protester contre l’exploitation, mettre en lumière leur travail indispensable mais invisible et exiger un permis de travail ainsi que la régularisation.

La Ligue souligne que, bien que la Belgique ait ratifié la convention 189, celle-ci n’est pas complètement appliquée. Son application supposerait : un accès à la sécurité sociale (pensions, allocations de chômage, couverture maladie), la fixation d’un salaire minimum, des horaires stables, des heures supplémentaires payées et un accès à la formation. Des conditions qui impliquent, selon la Ligue, l’accès au permis de travail, l’une des revendications de cette grève adressée aux responsables politiques de la Région bruxelloise. En effet, en Belgique, les Régions sont compétentes pour la délivrance des permis de travail, alors que c’est l’autorité fédérale qui l’est pour les permis de séjour – avec toutes les difficultés administratives qu’une telle répartition peut induire. De plus, la régularisation par le travail n’existe pas en Belgique. Pour obtenir un droit de séjour par le travail, il faut signer un contrat de travail depuis son pays d’origine et faire la demande avant de s’installer en Belgique.

La Ligue réclame également « l’articulation entre les politiques bruxelloises et les politiques fédérales afin d’avancer vers l’établissement des critères clairs, permanents et la mise en place d’une commission indépendante ». En effet, le statut des ressortissants étrangers est régi par la loi du 15 décembre 1980. Celle-ci prévoit, dans ces articles 9bis et 9ter, deux mécanismes de régularisation pour les personnes résidant en Belgique sans titre de séjour et ne pouvant se rendre dans leur pays d’origine pour effectuer une demande en ce sens. Dans les faits, les voies légales de régularisation du séjour en Belgique sont pratiquement inopérantes. Raison pour laquelle les collectifs de sans-papiers revendiquent l’introduction de critères de régularisation clairs et permanents à l’article 9bis et la création d’une commission permanente et indépendante de l’administration pour traiter les demandes.

En Espagne, les mécanismes de régularisation sont régis par la Ley de extranjería (Loi des étrangers) qui, contrairement à la loi belge, permet aux personnes résidant dans le pays depuis plus de 3 ans sans un titre de séjour valable, de pouvoir accéder à un contrat de travail. Mais les critères à remplir pour y accéder sont assez contraignants. D’une part, il doit s’agir d’un contrat de travail d’une durée minimale d’un an et à temps plein. D’autre part, l’employeur doit embaucher en priorité les travailleur·euses espagnol·es. Dans les faits, sans titre de séjour valable, il y a peu des chances d’obtenir un contrat de travail et, sans contrat, il n’y a pas de titre de séjours. C’est pour cette raison que lors du rassemblement célébrant la ratification de la convention 189, les travailleuses domestiques ont brandi leurs drapeaux revendiquant la réforme de la loi des étrangers, permettant l’accès à un contrat de travail dès l’arrivée au pays.

Plus d’infos : Travailleuses domestiques mobilisées (Gresea)