Plus précisément, la piste sur la table est une non-indexation pour les logements sans bail enregistré, sans certificat de performance énergétique (CPEB) ou avec un CPEB de catégorie F et G (le score le plus bas qui correspond à une surconsommation), une indexation limitée pour les logements avec un CPEB de catégories C, D et E et une indexation complète uniquement pour les logements locatifs de catégorie A et B.
Soyons clairs : aucune décision finale n’a encore été prise et ce dossier devra sans doute encore être traité plusieurs fois par le gouvernement....
⚠️ Le RBDH soulève cependant un certain nombre de réflexions par rapport à la proposition qui est maintenant sur la table.
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