Fin des enquêtes en Allemagne : La plateforme Indymedia n’était pas une association criminelle

La plateforme allemande linksunten.indymedia, fondée en 2008, a été interdite en vertu de la loi sur les associations, et toute l’infrastructure technique ainsi que les fonds ont été confisqués. Les dispositifs de stockage saisis n’ont apparemment pas pu être décryptés.

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Manifestation à Berlin contre l’interdiction de Linksunten en août 2017 (CC-BY 4.0, Matthias Monroy).

Près de cinq ans après l’interdiction de linksunten.indymedia, le procureur allemand Manuel Graulich a clos une enquête préliminaire pour la formation d’une organisation criminelle (§ 129 du code de procédure pénale allemand), écrit Antifa Freiburg dans un post sur son site web.
En conséquence, la décision a déjà été prise le 12 juillet. L’avocate fribourgeoise des personnes concernées, Angela Furmaniak, a confirmé l’information.

Le 25 août 2017, et donc peu avant les élections au Bundestag, le ministre fédéral de l’Intérieur de l’époque, Thomas de Maizière (Union chrétienne-démocrate, CDU), avait annoncé considérer la plateforme comme une association, et l’interdire.
Cela signifiait que la loi sur les associations pouvait être appliquée, qui, par rapport à la loi sur les télémédias, comporte beaucoup moins d’exigences pour une interdiction.
Les avocats des personnes concernées qualifient cette démarche de « tour de passe-passe juridique ».


Principe de l’openposting

Indymedia a été fondé au cours du dernier millénaire comme un réseau médiatique mondial et sans hiérarchie.
Les participant.es se considéraient comme faisant partie de la résistance au cpitalisme mondialisé.
Le « Carnaval contre le capital » à Londres et Cologne et le sommet de l’OMC à Seattle en 1999 sont considérés comme ses premières apparitions internationales.

Peu après, des activistes médiatiques en Allemagne ont également lancé une branhce d’infymedia qui s’est mobilisée d’abord pour les protestations contre le transport des déchets nucléaires en 2001,
puis pour le sommet du G8 à Gênes.
Après des conflits internes, une nouvelle branche : « Linksunten », a été fondée le 25 septembre 2008, avec un accent local sur les frontières de l’Allemagne, de la Suisse et de la France.

L’un des principes fondamentaux d’Indymedia est l’openposting, selon lequel des contributions peuvent y être apportées sans inscription préalable.
Par conséquent, Indymedia doit être considéré comme une plateforme d’information et traité conformément à la loi sur les télémédias, ont plaidé les avocats de Linksunten contre l’interdiction.

Des dizaines de milliers d’euros saisis dans un coffre-fort

Pour justifier la classification en tant qu’« association », le ministère fédéral de l’intérieur a allégué que Linksunten.indymedia poursuivait des objectifs et des activités qui violaient le droit pénal et étaient donc anticonstitutionnels.
Les preuves alléguées provenaient, entre autres, des rapports d’un espion de l’Office fédéral pour la protection de la Constitution, qui était à l’époque encore dirigé par l’homme de droite Hans-Georg Maaßen.

L’utilisation du symbole du « i » étincelant en rapport avec le nom de l’association a également été interdite et rendue punissable.
De Maizière a également ordonné la fermeture du domaine et des adresses de courrier électronique, qui étaient toutefois situés à l’étranger.
En collaboration avec la police fédérale, l’Office national de police criminelle (LKA) du Bade-Wurtemberg a ensuite perquisitionné plusieurs domiciles de membres présumés de l’« association » interdite.
Le ministère de l’Intérieur a revendiqué comme « siège de l’association » le centre autonome KTS, où l’antenne régionale d’Indymedia disposait en fait d’un bureau et avait été fondée.

Toutes les pièces du KTS ont également été perquisitionnées et toute l’infrastructure technique a été confisquée. Plusieurs dizaines de milliers d’euros se trouvaient notamment dans un coffre-fort du centre. Selon l’acte d’accusation, il s’agissait du « patrimoine associatif » de linksunten.indymedia.


Raids avec les services secrets

Les documents saisis ont été remis à l’Office fédéral pour la protection de la Constitution, qui est le service secret national en Allemagne. Une « task force » du LKA était chargée de décrypter les ordinateurs, selon une personne concernée.
La police fédérale, entre autres, aurait apporté son aide à cet égard.
Cela n’a apparemment pas abouti, note Antifa Freiburg dans son billet.

L’enquête a été abandonnée en vertu de l’article 170 (2) du Code de procédure pénale allemand, selon lequel le ministère public n’a pas été en mesure de réunir suffisamment de preuves pour déposer un acte d’accusation auprès du tribunal compétent.
En juillet 2019, la procédure avait déjà été suspendue parce que cinq victimes de Fribourg avaient déposé un recours contre l’interdiction de l’association devant la Cour administrative fédérale.

On pouvait se demander qui était autorisé à contester l’interdiction tout court.
Les cinq personnes concernées avaient certes reçu une décision de justice correspondante, mais elles avaient nié leur appartenance à la prétendue association. En termes juridiques, cette situation est connue comme un « piège de protection juridique ».


Une plainte constitutionnelle toujours en cours

Le tribunal administratif fédéral a finalement jugé l’action recevable, car les plaignants pouvaient invoquer la « liberté générale d’action » inscrite dans la constitution allemande. En janvier 2020, le tribunal a toutefois rejeté la plainte après une audience.

Les juges du 6e Sénat ne se sont pas prononcés sur la légalité de l’interdiction de l’association. Les avocats des Cinq ont ensuite déposé une plainte constitutionnelle, qui n’a pas encore été tranchée.

En plus de l’interdiction de l’association, le ministère public avait ouvert d’autres procédures pénales contre onze personnes en lien avec le site internet. Celles-ci ont déjà été abandonnées en 2019 et tout le matériel et les fonds confisqués ont été restitués.

The German linksunten.indymedia, founded in 2008, was banned under the Associations Act, and the entire technical infrastructure and funds of a left-wing center were confiscated. Seized storage devices apparently could not be decrypted.

Almost five years after the ban of linksunten.indymedia, the German public prosecutor Manuel Graulich has closed a preliminary investigation for the formation of a criminal organization (§ 129 of the German Code of Criminal Procedure), writes Antifa Freiburg in a post on its website. Accordingly, the decision was already made on July 12. The Freiburg lawyer of those affected, Angela Furmaniak, confirmed the information.

On August 25, 2017, and thus shortly before the Bundestag elections, the then Federal Minister of the Interior Thomas de Maizière (Christian Democratic Union, CDU) had announced the ban and declared the Internet platform to be an „association“. This meant that the law on associations could be applied, which, compared to the Telemedia Act, has significantly fewer requirements for a ban. The lawyers of those affected call this a „legal trick“.

Openposting principle

Indymedia was founded in the last millennium as a worldwide and hierarchy-free network of independent media centers. The participants saw themselves as part of the resistance against capitalist globalization. The „Carnival Against Capital“ in London and Köln and the WTO summit in Seattle in 1999 are considered to be its first international appearances.

Shortly thereafter, media activists in Germany also launched an offshoot that mobilized first for the protests against the transport of nuclear waste in 2001 and then for the G8 summit in Genoa. After internal conflicts, the spin-off „Linksunten“ was founded on September 25, 2008, with an initial focus on the border triangle of Germany, Switzerland and France.

One of the fundamental principles of Indymedia is openposting, according to which contributions can be made there without prior registration. Therefore, Indymedia must be considered a news platform and treated according to the Telemedia Act, argued the lawyers of Linksunten against the ban.

Tens of thousands of euros seized from safe

To justify the classification as an „association,“ the Federal Ministry of the Interior alleged that linksunten.indymedia was pursuing purposes and activities that violated criminal law and was therefore anti-constitutional. Alleged evidence came from, among other things, reports by a spy for the Federal Office for the Protection of the Constitution, which at the time was still headed by the right winger Hans-Georg Maaßen.

The use of the symbol of the sparking „i“ in connection with the association’s name was also banned and made punishable. De Maizière also ordered the shutdown of the domain and mail addresses, which, however, were located abroad. Together with the Federal Police, the State Criminal Police Office (LKA) from Baden-Wuerttemberg subsequently searched several homes of alleged members of the banned „association.“ As the „association’s headquarters,“ the Interior Ministry claimed the Autonomous Center KTS, where the regional Indymedia offshoot actually had an office and was also once founded.

All the rooms of the KTS were also raided and the entire technical infrastructure was confiscated. This included several tens of thousands of euros from a safe at the center. According to the indictment, these were the „association assets“ of linksunten.indymedia.

Raids with secret service

The seized documents were handed over to the Federal Office for the Protection of the Constitution, which is the domestic secret service in Germany. A „task force“ at the LKA was responsible for decrypting the computers, according to a person concerned. The Federal Police, among others, is said to have provided assistance in this regard. This was apparently not successful, Antifa Freiburg notes in its posting.

The investigation was discontinued under Section 170 (2) of the German Code of Criminal Procedure, according to which the public prosecutor’s office was unable to gather sufficient evidence to file an indictment with the competent court. In July 2019, the proceedings had already been suspended because five Freiburg victims had filed a lawsuit against the ban on the association before the Federal Administrative Court.

It was questionable who was allowed to challenge the ban at all. Although the five people concerned had received a corresponding court order, they had denied membership of the alleged association. In legal terms, this situation is known as a „legal protection trap“.

Constitutional complaint still pending

The Federal Administrative Court ultimately deemed the action admissible, as the plaintiffs could invoke the „general freedom of action“ enshrined in the German constitution. In January 2020, however, the court dismissed the complaint after an oral hearing.

The judges of the 6th Senate did not decide whether the ban on the association was lawful at all. The lawyers of the Five subsequently filed a constitutional complaint, which has not yet been decided.

In addition to the ban on the association, the public prosecutor’s office had opened further criminal proceedings against eleven people in connection with the website. These were already discontinued in 2019 and all confiscated equipment and funds were returned.

Demonstration in Berlin against the ban on Linksunten in August 2017 (CC-BY 4.0, Matthias Monroy).

Voir en ligne : German Investigations dropped : Indymedia platform was not a criminal association

Notes

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