L’État poursuivi pour l’arrestation d’observateurs légaux

Le 26 octobre dernier, trois juristes ont été mandatées par la Ligue des droits humains pour observer l’action de désobéissance civile Code rouge au port d’Anvers, sans y prendre part. Elles avaient pour mission de rendre compte du respect des libertés publiques, notamment dans le cadre des interventions des forces de l’ordre, et leur protection est consacrée par le droit international et européen depuis plusieurs années, contextualise la LDH. Les trois observatrices étaient vêtues chacune d’une chasuble jaune avec la mention « legal observer ». Elles s’étaient placées à l’écart des activistes et en dehors de la zone d’action, présentant d’initiative leurs cartes d’identité aux forces de l’ordre et leur faisant part de leur mission. Elles ont cependant été arrêtées illégalement plus tard durant la journée par la police fédérale, menottées, détenues pendant près de six heures sans motif à Etterbeek, puis libérées à Louvain peu avant minuit, dénonce la Ligue des droits humains. « Tant leur arrestation, illégale, que leur menottage à l’aide de colsons, ainsi que la technique du “dropping” – c’est-à-dire le fait d’emmener les personnes loin du lieu de l’action comme de la détention – contreviennent aux lois en vigueur et constituent des fautes dans le chef de l’Etat », accuse la LDH. En tout, 270 personnes avaient été interpellées dans le cadre de cette action Code Rouge, dont deux journalistes et sept avocats. Soutenues par la Ligue des droits humains, les trois observatrices assignent l’Etat belge en responsabilité devant le tribunal de première instance de Bruxelles. La LDH appelle par ailleurs à la reconnaissance du statut d’observateur légal en Belgique,