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L’Europe donne un carton rouge à la politique de logement flamande

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Europa geeft een rode kaart aan het Vlaamse woonbeleid

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Het Europees Comité voor Sociale Rechten treedt de klacht van Woonzaak bij en velt een vernietigend oordeel over het Vlaamse woonbeleid. Het Comité ziet een gebrek aan inspanningen voor de bouw van sociale woningen, terwijl ook de nodige ondersteuning op de private huurmarkt uitblijft. Het stelt bovendien vast dat er te weinig gebeurt om dak- en thuisloosheid op te lossen en dat het ontbreekt aan cruciale data voor een efficiënt en effectief woonbeleid.

Woonzaak vraagt de Vlaamse regering om deze duidelijke veroordeling om te zetten in een trendbreuk met het verleden en roept minister van Wonen Melissa Depraetere op om samen met de stakeholders een woonpact te sluiten dat de basis moet leggen voor een nieuw woonbeleid.

Woonzaak is een coalitie van een 70-tal organisaties, die in 2021, met de medewerking van Feantsa, een klacht indiende bij het Europees Comité voor Sociale Rechten. Dat gebeurde vanuit de overtuiging dat het Vlaamse woonbeleid niet beantwoordt aan de bepalingen van het Herziene Europees Sociaal Handvest (ESH-1996). Via antwoord en wederantwoord kreeg de Vlaamse overheid in 2022 en 2023 de kans om haar beleid te verdedigen, duidelijk zonder succes. In een lijvig rapport van 17 oktober 2024, dat nog maar pas gepubliceerd is, besluit het Comité, meestal met unanimiteit, dat Vlaanderen het ESH schendt op diverse punten.

Het Comité wijst op het grote gebrek aan sociale woningen. Al jaren bedraagt hun aandeel slechts om en bij 6% van de totale woningvoorraad, wat bijzonder laag is in vergelijking met andere landen en regio’s. Het Comité stelt vast dat een inhaalbeweging uitblijft, terwijl de wachtlijst blijft groeien. Het Comité is verdeeld over de bestaande (maar ondertussen toch weer verstrengde) taal- en activeringsvereisten en geeft ze het voordeel van de twijfel, maar spreekt zich wel met een meerderheid uit tegen de lokale bindingsvoorwaarde, die binnen een veel te krappe sociale woonmarkt leidt tot onrechtvaardige uitsluiting.

De private huurmarkt is in crisis omdat zo’n 250.000 huishoudens wel recht hebben op een sociale woning, maar er geen vinden door het tekort eraan. Daardoor wonen veel Vlamingen te duur, niet kwaliteitsvol en onzeker op de private huurmarkt. Velen worden gediscrimineerd of bevinden zich in een situatie van dak- en thuisloosheid. De marktwerking zorgt duidelijk niet uit zichzelf voor betaalbare en kwaliteitsvolle woningen met voldoende woonzekerheid voor iedereen. Een verstandig overheidsingrijpen en meer doelgroepondersteuning acht het Comité dan ook noodzakelijk.

Het decennialang stimuleren van eigenwoningbezit heeft dan wel veel aandacht, geld en energie gekost, maar heeft vooral geleid tot perverse effecten. Die stimulansen kwamen niet alleen hoofdzakelijk de hogere inkomensgroep ten goede, ze hebben ook de woningprijzen opgedreven, met hogere huurprijzen als rechtstreeks gevolg. Het Comité stelt vast dat mensen met beperkte inkomens, die gestimuleerd werden om toch eigenaar te worden, vaak onvoldoende middelen hebben voor een renovatie en zich vervolgens tevreden moeten stellen met een woning die niet aan de minimale normen voldoet.

Het Comité mist tot slot ook vele voor het beleid cruciale data over de onderkant van de woonmarkt en vooral een planmatige langetermijnaanpak.

De veroordeling door Europa in de pers

L’Europe donne un carton rouge à la politique de logement flamande

Le Comité européen des droits sociaux a donné raison à la plainte de Woonzaak et a rendu un jugement accablant sur la politique de logement flamande. Le Comité constate un manque d’efforts pour la construction de logements sociaux, tandis que le soutien nécessaire sur le marché locatif privé fait également défaut. Il constate en outre que trop peu est fait pour résoudre le problème du sans-abrisme et qu’il manque des données cruciales pour une politique de logement efficace et efficiente.

Woonzaak demande au gouvernement flamand de traduire cette condamnation claire en une rupture avec le passé et appelle la ministre du Logement Melissa Depraetere à conclure un pacte de logement avec les parties prenantes, qui devrait jeter les bases d’une nouvelle politique de logement.

Woonzaak est une coalition d’environ 70 organisations qui, en 2021, avec la collaboration de Feantsa, a déposé une plainte auprès du Comité européen des droits sociaux. Cela a été fait avec la conviction que la politique de logement flamande n’est pas conforme aux dispositions de la Charte sociale européenne révisée (CSE-1996). Par le biais de réponses et de contre-réponses, le gouvernement flamand a eu l’occasion de défendre sa politique en 2022 et 2023, manifestement sans succès. Dans un rapport volumineux du 17 octobre 2024, qui vient d’être publié, le Comité conclut, généralement à l’unanimité, que la Flandre viole la CSE sur divers points.

Le Comité souligne le manque important de logements sociaux. Depuis des années, leur part ne représente qu’environ 6 % du parc immobilier total, ce qui est particulièrement faible par rapport à d’autres pays et régions. Le Comité constate qu’il n’y a pas de rattrapage, tandis que la liste d’attente continue de croître. Le Comité est divisé sur les exigences linguistiques et d’activation existantes (mais entre-temps à nouveau renforcées) et leur accorde le bénéfice du doute, mais se prononce à la majorité contre la condition de lien local, qui conduit à une exclusion injuste sur un marché du logement social beaucoup trop restreint.

Le marché locatif privé est en crise car environ 250 000 ménages ont droit à un logement social, mais n’en trouvent pas en raison de la pénurie. Par conséquent, de nombreux Flamands vivent trop cher, dans des logements de mauvaise qualité et dans l’insécurité sur le marché locatif privé. Beaucoup sont victimes de discrimination ou se trouvent dans une situation de sans-abrisme. Il est clair que le fonctionnement du marché ne garantit pas à lui seul des logements abordables et de qualité avec une sécurité de logement suffisante pour tous. Le Comité estime donc qu’une intervention gouvernementale judicieuse et un soutien plus ciblé sont nécessaires.

La stimulation de l’accession à la propriété pendant des décennies a certes coûté beaucoup d’attention, d’argent et d’énergie, mais a surtout conduit à des effets pervers. Ces incitations n’ont pas seulement profité principalement aux groupes à revenus plus élevés, elles ont également fait grimper les prix des logements, avec des loyers plus élevés comme conséquence directe. Le Comité constate que les personnes à revenus limités, qui ont été encouragées à devenir propriétaires, n’ont souvent pas les moyens de rénover et doivent donc se contenter d’un logement qui ne répond pas aux normes minimales.

Enfin, le Comité déplore également l’absence de nombreuses données cruciales pour la politique concernant le bas du marché du logement, et surtout l’absence d’une approche planifiée à long terme.

La condamnation de l’Europe dans la presse

  • De Standaard : « La Flandre échoue en matière de politique de logement social, dit l’Europe »
  • De Morgen : Woonzaak obtient gain de cause sur presque toute la ligne : la politique de logement flamande est insuffisante
  • VRT NWS : Mauvais rapport pour la politique de logement flamande : « La Flandre a trop peu de logements sociaux »
  • Knack : Rapport accablant sur la politique de logement flamande : « La ministre Depraetere (Vooruit) a beaucoup de travail »
  • Het Nieuwsblad : Il a d’abord contribué à élaborer la politique de logement, maintenant la Flandre est pointée du doigt grâce à lui : « Beaucoup de gens vivent dans des locations qu’ils ne peuvent pas vraiment se permettre »

Voir en ligne : Syndicat des locataires

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