Lois « anti-casseurs » face aux mouvements sociaux

Une coalition syndicats-société civile en action ce 7 juin contre le projet de loi Van Quickenborne Bruxelles, le 5 juin 2023 Ce mercredi 7 juin, le projet de loi visant à rendre la justice « plus humaine, plus rapide et plus ferme », sera présenté par le Ministre de la Justice en Commission Justice de la Chambre. Au même moment, les organisations syndicales et plusieurs organisations de la société civile demanderont le retrait de la disposition qui contient une interdiction judiciaire de manifester. Le but affiché est d’empêcher les « casseurs », qui sont déjà punis par la loi pour des faits commis dans des « rassemblements revendicatifs », de participer à d’autres manifestations. L’interdiction peut aller jusqu’à 3 ans. Le problème est que le texte est beaucoup trop flou et cette interdiction judiciaire de manifester pourrait, selon l’interprétation qu’on en fait, nuire à l’action syndicale et à la liberté d’expression des mouvements sociaux dans leur ensemble. Nous avons vu que l’interprétation des juges pouvait tout à fait se retourner contre les militant·es syndicaux·ales, pacifistes, dans le cas du conflit social chez Delhaize. Nous sommes également inquiet·es des poursuites à l’encontre des 14 militant·es de chez Greenpeace. Si ces personnes peuvent faire l’objet d’une sanction complémentaire d’interdiction de manifester, cela reviendrait à museler des militant·es de la cause environnementale, mais cela pourrait être le cas pour toutes les causes progressistes défendues par la société civile. En conséquence, une alliance entre syndicats et acteurs de la société civile se constitue pour faire barrage à cette loi. Ce mercredi 7 juin, nous vous invitons à deux actions intimement liées à l’actualité. L’une à Bruges et l’autre à Bruxelles. • 9h00 : devant le Tribunal de Bruges (Kazernevest, 3 à 8000 Bruges) où se déroulera le procès des 14 militants de Greenpeace, poursuivis pour avoir mené une action pacifiste dans le port de Zeebrugge en avril dernier. Des prises de parole des responsables des secteurs associatifs et syndicaux sont prévues. • 10h00 : devant le cabinet du Ministre Van Quickenborne (Boulevard du Jardin Botanique 50 à Bruxelles). Des prises de parole des responsables des secteurs associatifs et syndicaux sont prévues.

Projet de loi : Interdiction de manifester en Belgique

Un projet de loi permettant d’interdire à certaines personnes de manifester en plus d’une autre condamnation pénale risque d’être voté en commission justice aujourd’hui. La liberté de manifester de tous est en danger, car non seulement le projet de loi a une application très large, mais pour le mettre en oeuvre il risque d’encore augmenter les contrôle d’identité des manifestants : "Le texte, s’il est adopté, permettra aux juges qui condamneront des personnes pour des actes de violence ou de dégradation lors de manifestations ou d’événements publics, d’adjoindre une sanction complémentaire (s’ils estiment que l’auteur des faits est susceptible de récidiver). Celle-ci portera sur une interdiction de participer à de tels rassemblements allant jusqu’à trois ans (ou six ans en cas de récidive). Sur le papier, c’est une loi qui vise spécifiquement les hooligans ou les « casseurs » qui infiltrent les manifestations. Mais les actes susceptibles de tomber sous le coup de cette loi couvrent un spectre plus large : le fait de mettre le feu ; de détruire des biens ; d’altérer ou de détériorer des marchandises ; d’avoir « méchamment » enlevé, coupé ou détruit les liens ou obstacles retenant un bateau, un wagon ou une voiture ; de dégrader la propriété d’autrui ; d’être membre d’une association ou bande dont le but est d’attenter à une personne ou à une propriété ; de menacer d’une atteinte contre une personne ou une propriété ; de porter des coups et blessures ; de se rendre coupable d’un homicide. « Les faits pour lesquels cette peine pourrait être prononcée, ne sont pas que des faits graves », s’inquiète le président de la FGTB. « Le simple fait d’allumer une palette de bois sur un piquet de grève, de taguer une façade ou de bloquer un dépôt en empêchant des denrées périssables de sortir, pourrait être puni par cette peine allant jusqu’à trois ans d’interdiction de manifester. » Inquiétude démesurée ? Pas aux yeux de l’association d’avocats progressistes Progress Lawyers Network, ou de l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains (IFDH) qui estime que « la liberté de manifester ne peut pas être restreinte à la légère » et ne peut l’être que « dans des circonstances très limitées ». Pour elle, « le projet de loi soulève de sérieuses questions, en particulier sur la nécessité de la peine proposée ». Le Conseil supérieur de la Justice se serait également montré très critique à l’encontre du texte, ajoute le patron de la FGTB. (...) La colère du président de la FGTB est d’autant plus grande que ce texte est d’abord passé en gouvernement. Et que ni la famille socialiste (PS, Vooruit), ni la famille écologiste (Ecolo, Groen) n’ont jugé utile de recaler ou recadrer le projet de loi du ministre de la Justice. « C’est injustifiable pour ces partis de soutenir un projet comme celui-là dans un contexte comme celui que nous connaissons », peste Thierry Bodson. « D’autant que ce texte n’était pas repris dans l’accord de (...)

Avancée pour la loi « anti-casseurs »

Le 23 décembre 2022, le conseil des ministres avait approuvé l’instauration d’une interdiction judiciaire de manifester pour les « casseurs », en réaction aux échauffourées pendant la Coupe du monde (photo) et aux affrontements à l’issue des manifestations contre les mesures sanitaires. Selon le projet de loi validé en conseil des ministres, le juge peut imposer l’interdiction en tant que peine autonome si une personne est amenée à comparaître devant le juge après avoir commis des actes de vandalisme dans le cadre d’une manifestation. La durée de l’interdiction judiciaire de manifester est de 3 ans maximum (6 ans en cas de récidive) et est valable pour l’ensemble du pays. En cas de non-respect de la mesure, le parquet renverra le contrevenant devant le juge. Cette interdiction pourra être contrôlée par n’importe quel policier belge car l’information sera ajoutée dans la Banque de données nationale générale (BNG). Mercredi 12 mai, le ministre de l’intérieur a présenté cette loi en commission, ce qui est un nouveau pas vers son adoption.

[FRANCE] Clear Channel rend les armes !

💥 Non, ce n’est pas une fake news ! En France, la colère des citoyen.nes face à la réforme des retraites impacte aussi la pub ! Clear Channel a décidé temporairement de ne pas remplacer les panneaux détruits à Rennes. Le centre-ville respire enfin, libérée de la publicité... une belle preuve qu’on peut avoir les magnats de la pub à l’usure ! 😏 Ci-dessous l’article « Retraites : pas un seul mobilier urbain n’a échappé à la violence des casseurs à Rennes », paru le 6/04/23 sur FranceBleu : "Clear Channel, qui possède la concession du mobilier urbain publicitaire, estime à 70, le nombre de vitres cassées à Rennes, en marge des manifestations contre la réforme des retraites. Il n’y en a plus une seule dans le centre-ville. L’entreprise a décidé de ne plus les réparer. Depuis le début de la mobilisation contre la réforme des retraites, les casseurs profitent des manifestations pour saccager nombre de vitrines à Rennes. Vitrines de banques, d’hôtels, d’agences immobilières ou de commerces sont régulièrement dégradées et le centre-ville rennais est désormais couvert de panneaux de bois. Concernant le mobilier urbain publicitaire, que ce soient les abribus ou planimètres (« sucettes »), pas un seul n’a échappé à la violence des casseurs. Toutes les vitres, 70 au total, ont été cassées, de la Place de Bretagne à la Place Pasteur, en passant par République ou l’avenue Janvier. En tout, c’est une quarantaine de mobilier qui a été saccagée, quatre incendiés. Finies les réparations Clear Channel, qui possède la concession de ce mobilier urbain dans la Métropole rennaise jusqu’en 2025, estime le coût à plus de 80.000 euros pour le seul mois de mars. Le préjudice doit encore être affiné, car il y aura « sans doute des appareils électriques à changer à l’intérieur », explique Johann Thibaudat, le responsable Bretagne. Il faut compter « 200-300 euros la vitre », pas loin de « 15.000 euros le mobilier ». Sans oublier le manque à gagner publicitaire. Lassées d’intervenir sur du mobilier qui est de nouveau dégradé la semaine suivante, les équipes, désabusées, et la direction de Clear Channel, ont décidé provisoirement d’arrêter les réparations. Après avoir « fait les mises en sécurité sur les mobiliers dégradés pour éviter que des personnes se blessent ». Mais le responsable sait que son mobilier ne concentre pas toute la violence des casseurs : « il y a aussi les petits commerces de proximité qui sont autour », ajoute-t-il."

[Carte Blanche] La Ministre de l’Intérieur attaque le droit de manifester

Ce 25 août 2022, dans la torpeur de l’été, la Ministre de l’Intérieur a adressé aux Bourgmestres du Royaume une circulaire « relative à l’interdiction individuelle et préventive de manifestation ». Cette circulaire vise à autoriser les Bourgmestres à imposer une interdiction individuelle et préventive de manifester à certaines conditions aux personnes qualifiées de « fauteurs de troubles ». Il y a quelques mois, le Bourgmestre Close avait indiqué souhaiter une « loi contre les casseurs ». Ces mots sont trompeurs, il a, en fait, obtenu une circulaire contre les manifestants. Une circulaire, c’est-à-dire une note du ministère de l’Intérieur, qui vient limiter l’usage d’un droit fondamental, cela doit interpeller. Le fait que la Ministre de l’Intérieur ait estimé pouvoir se passer d’un débat contradictoire impliquant les parlementaires sur une question aussi essentielle traduit le mépris sans cesse plus grand, habituel et décomplexé de l’exécutif, notre gouvernement, vis-à-vis du législatif, le Parlement censé représenter la population belge. Ce désintérêt sans cesse plus grand ne se manifeste pas seulement vis-à-vis de la séparation des pouvoirs mais aussi vis-à-vis de droits fondamentaux protégés par la Convention européenne des droits de l’homme. La liberté de réunion ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui sont prévues par la loi selon l’article 11 de cette Convention. Il en va de même pour la liberté d’expression. Cette circulaire vise, en réalité, non pas les casseurs mais toute personne susceptible de manifester et le droit de manifester en général. Il existe de nombreuses lois permettant de sanctionner ceux que l’on considère comme des casseurs qu’ils aient commis des dégradations ou des violences. Il s’agit ici d’interdire la présence à la manifestation de ceux dont on prédit qu’ils causeront des troubles à l’ordre public. La circulaire insiste à deux reprises sur le fait que les interdictions préventives et individuelles de manifester pourront être justifiées par des renseignements émanant des services de police. On est bien loin d’agissements dont la réalité aurait été constatée par une décision de justice. L’interdiction est ensuite reprise dans le fichier général de la police (la BNG). La suite sur : Le Vif

Belgique : Une circulaire contre le droit de manifester

À la suite des émeutes à l’occasion des manifestations contre le CST (Covid Safe Ticket) à Bruxelles en janvier, Philippe Close (bourgmestre de la ville de Bruxelles, PS) déclarait vouloir formuler une « loi anti-casseur ». Cette « loi anti-casseur » serait inspirée de la « loi football » adoptée à la fin des années 1990. Celle-ci, avait pour but de vider les stades des hooligans. Ce 6 septembre 2022, une circulaire octroyait aux bourgmestres le droit d’exclure préventivement les « émeutier.ère.s » des manifestations. C’est le même objectif que poursuivait Philippe Close : en plus de sanctions pénales, les personnes identifiées comme « casseur » se verront interdites de manifestation et devront même éventuellement se rendre au commissariat les jours de manifestations. Si la circulaire est passée, le projet de loi de Philippe Close reste quant-à-lui en construction, mais Philippe Close affirme que des discussions avec le ministre de la Justice sont en cours. Cette loi constituerait un dangereux précédent contre le droit de manifester en Belgique. Un premier pas dans ce sens est acté par la circulaire de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden (CD&V) sortie ce 6 septembre. Celle-ci donne le pouvoir aux bourgmestres, d’imposer sur leur circonscription, une interdiction individuelle et préventive : si une personne visée par une interdiction est contrôlé.e au sein du cortège, celle-ci risque une amende SAC. L’interdiction sera indiquée dans la Banque de données nationale générale de la police. Constat important : selon la circulaire, les interdictions de manifester pourront être justifiées par des renseignements émanant de services de police. Les Bourgmestres auront probablement tendance à croire leur police, et à interdire à des manifestant.e.s de joindre le cortège. On est bien loin d’agissements dont la réalité aurait été constatée par une décision de justice : les policier.ère.s peuvent quasiment décider seuls, sans se baser sur une condamnation pour violence, par exemple en se basant sur leur avis politique. La parution de cette circulaire et la potentielle création d’une loi similaire s’inscrivent dans une logique à l’œuvre depuis plusieurs années. Fin 2020, le ministre de la Justice Vincent van Quickenborne (Open VLD) avait élaboré une circulaire instaurant la « tolérance zéro » vis-à-vis des violences à l’encontre de policier.ère.s. Cette circulaire avait pour objectif d’augmenter la sévérité du traitement judiciaire, sa rapidité et de rendre plus difficile le classement sans suite de ce genre d’affaire. Si la parution de la circulaire du ministère de l’Intérieur n’annonce pas forcément l’avènement d’une telle loi, dans les faits, on s’en approche : ceci questionne les enjeux démocratiques et juridiques derrière une telle interdiction. Plus haut, nous indiquions notre inquiétude quant à la menace que constituerait ce projet de loi contre le droit (faisant parti de la Constitution) de manifester. Juridiquement, les...

Delhaize - Loi Van Quickenborne, votre répression n’étouffera pas la colère...

Delhaize - Loi Van Quickenborne, votre répression n’étouffera pas la colère... Ces mots ont été tagués sur la façade en travaux du palais de justice de Bruxelles, tôt ce matin. Le groupe ayant tagué le palais revendique aussi des tags sur le ministère de la justice de Vincent Van Quickenborne ainsi que du "sacage" au bureau d’un huissier, à Kraainem, ayant participé à la répression du mouvement de lutte des Delhaiziens. Le groupe anonyme responsable de ces actions a écrit un communiqué de presse que nous avons également reçu. Nous vous relayons quelques extraits. Il faut « Dénoncer la logique de Van Quickenborne qui sous-entend que la violence n’existe qu’en raison d’un manque de répression. La violence dont il est question répond à des injustices socio-économiques et au mépris de la part des classes politiques et patronales ». (…) « Renforcer le cadre par cette loi n’étouffera rien, au contraire cela donne encore plus de légitimité aux attaques. Enfin, saper ces attaques au prétexte qu’elles sortent du cadre légal revient à faire miroiter que le cadre légal protègerait la population. Que cela soit bien clair : les dégâts humains créés par Delhaize et Vanquickenborne sont sans commune mesure face à de simples dégradations matérielles ». (…) « l’exécutif et le judiciaire ont en réalité déjà fait le choix d’une répression grandissante des mouvements sociaux. La lutte de Delhaize de ces derniers mois l’a montré. Une telle répression des piquets de grève est assez inédite, cette loi n’est pourtant pas encore passée. Ce projet de future loi ne doit pas nous illusionner sur la situation actuelle, qui est déjà alarmante en soi. Structurellement, les pouvoirs étatiques ont déjà fait le choix de toujours plus contrôler et réprimer les classes populaires, tout en laissant le champ libre aux multinationales et aux stratégies de leurs actionnaires ». (…) Notons que si la loi Van Quickenborne passe, les auteurs identifiés de ce type de tag seront interdits de manifestation.

Communiqué du FAL sur la répression faisant suite à la venue de Bouchez à Liège

MANIFESTATION NATIONALE LE 16/11 — FREE PALESTINE

Le fragile cessez-le-feu entré en vigueur au début du mois d’octobre est une bonne nouvelle, qui permet d’entrevoir la fin du cauchemar absolu en cours depuis plus de deux ans dans la bande de Gaza. Cependant, aucune paix durable ne sera possible tant que les droits du peuple palestinien ne seront pas garantis — en particulier ses droits à l’autodétermination, au retour et à une réparation complète. Aucune paix durable ne sera possible tant qu’Israël ne mettra pas fin à son régime colonial d’apartheid. Le plan Trump, salué par la communauté internationale, y compris par des pays occidentaux tels que la Belgique, ne répond à aucune de ces conditions. Au contraire, il prévoit le maintien sous tutelle coloniale des Palestiniens. Par ailleurs, les violations par Israël des termes de l’accord, comme la poursuite des bombardements et du chantage humanitaire comme arme de guerre, ne sont pas de nature à stopper le génocide en cours. Nous poursuivons donc notre mobilisation pour la justice pour le peuple palestinien, ce tant que continueront l’occupation illégale, l’apartheid et le colonialisme israélien, et tant que les responsables du génocide à Gaza et leurs complices n’auront pas répondu de leurs crimes. La déstabilisation de la région et la souffrance de ses peuples ne prendront pas fin avec la signature de plans d’inspiration coloniale, mais par des mesures concrètes pour forcer Israël à se plier à ses obligations : – mettre fin à la colonisation et démanteler toutes ses colonies ; – mettre fin au blocus illégal de Gaza et permettre l’accès sans entrave à l’aide humanitaire pour ses habitants ; – se retirer du Territoire palestinien occupé ; – démanteler le système d’apartheid des deux côtés de la ligne verte ; – garantir le droit au retour des réfugiés ; – libérer tous les prisonniers palestiniens détenus pour des raisons politiques ; – indemniser les victimes palestiniennes. Rassemblons-nous pour la marche nationale le 16 novembre à 14h, à la Gare du Nord de Bruxelles, pour exiger du gouvernement belge : L’imposition, conjointement avec les gouvernements régionaux, d’un embargo militaire complet sur Israël, incluant l’interdiction de toute exportation, transfert, transit ou réexportation d’armes, de munitions, de technologies et d’équipements militaires — qu’ils soient directs ou indirects — ainsi que de tout service lié (recherche, etc.) ; L’interdiction de toute relation commerciale ou d’investissement contribuant au maintien de l’occupation illégale de la Palestine par Israël, comme stipulé par la Cour internationale de Justice, ainsi que de tout partenariat — y compris les marchés publics — avec des entreprises complices de violations des droits humains et du droit international dans les territoires palestiniens occupés ; Le soutien à la suspension immédiate de l’Accord d’association entre l’Union européenne et Israël ; L’application de tous les mandats d’arrêt émis par la Cour pénale internationale et la...