Réquisition dans le secteur de la santé : ce qu’il faut savoir

Nous avons été interpellé.es par une collègue ayant reçu un avis de réquisition une semaine avant la date annoncée de la grève.
C’est l’occasion pour nous de faire le point sur la question et de poser le problème de cette application de la réquisition.

Bruxelles |

Ce que dit la loi de 1948 :
« Les commissions paritaires prévues par la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires) sont tenues de déterminer et de délimiter, pour les entreprises de leur ressort respectif, les mesures, prestations ou services à assurer, en cas de cessation collective et volontaire du travail ou en cas de licenciement collectif du personnel, en vue de faire face à certains besoins vitaux, d’effectuer certains travaux urgents aux machines ou au matériel, d’exécuter certaines tâches commandées par une force majeure ou une nécessité imprévue. » (Les commissions paritaires sont tenues également de déterminer ces besoins vitaux)

Ce que dit le site du SPF travail emploi et concertation sociale au sujet de la réquisition :
le plus important : le droit de grève est reconnu comme un droit fondamental du travailleur ( cour de cassation en 1981, ratification de la charte sociale européenne par la Belgique en 1990) 6 secteurs d’activité sont soumis à restriction du fait du caractère de "prestation essentielle" :

  • Le secteur des soins de santé ;
  • Le secteur des maisons d’éducation et d’hébergement ;
  • Le secteur gazier ;
  • Le secteur de l’électricité ;
  • Le secteur de la chimie ;
  • Le secteur du pétrole.

"La détermination des travailleurs qui devront effectuer ces prestations essentielles incombe, dans un premier temps, aux partenaires sociaux. Ce n’est qu’en l’absence d’accord des interlocuteurs sociaux que le ministre du Travail procède aux réquisitions de ces travailleurs."

Les modalités pratiques de cette loi réquisition pour les services de santé sont décrites dans l’arrêté royal du 10 septembre 2010

Que dit ce dernier ?

  • Les sous secteurs concernés sont : les institutions qui relèvent de la loi sur les hôpitaux ; - les maisons de repos ; - les maisons de repos et de soins ; - les maisons de soins psychiatriques ; - les initiatives d’habitation protégée pour patients psychiatriques ; - les centres de soins de jour pour personnes âgées liés à une maison de repos ou une maison de repos et de soins. et uniquement ceux ci

L’article 2 stipule :
"En cas de grève ou de lock-out, les deux parties s’engagent à ce que tous les patients et résidents en traitement ou à traiter ne subissent aucun préjudice au point de vue thérapeutique ou en matière de soins de base.
Commentaire : la notion de « soins de base » doit être interprétée de façon restrictive et peut uniquement concerner des tâches et/ou une aide qui profitent directement aux patients mêmes sur le plan des soins infirmiers, de l’hygiène personnelle ou de la fourniture de repas.
Les tâches comptables, administratives ou d’entretien ne sont pas couvertes par cette définition, sauf si ces dernières sont indispensables pour pouvoir fournir les prestations minimum.
"

Il revient donc à la commission paritaire de fixer le contenu des tâches considérées comme indispensables.

En pratique :

  • 15 jours avant la grève les syndicats déposent un préavis annonçant la grève et son motif
  • lorsque la grève n’excède pas 24h les prestations nécessaires sont équivalentes à un dimanche
  • En concertation paritaire avec un comité de grève il sera fait appel par priorité aux non-grévistes pour exécuter les prestations. ( donc si vous êtes réquisitionné.es cela vaut la peine de vérifier si les collègues non grévistes ont bien été sollicité.es avant vous !)
  • le comité de grève est un comité paritaire (des représentants syndicaux et des représentants de la direction) au sein des établissements : cela vaut aussi la peine de connaître le nom des délégués qui en font partie pour leur demander des explications)
  • l’organisation des prestations minimales relèvent de l’employeur
    les institutions doivent conclure des accords sur les besoins vitaux et les prestations indispensables s’y rapportant, en tenant compte de la durée de la grève ; ces accords sont rédigés et signés en conseil d’entreprise, en comité de protection et prévention au travail (CPPT) ou en délégation syndicale.
  • lorsque le comité de grève de l’institution ne parvient pas à un accord il saisit le comité restreint de la commission paritaire ( 2 membres effectifs et 2 suppléants pour les organisations syndicales et pour les organisations patronales). ce dernier rédige un accord de réquisition le cas échéant
  • si aucun accord n’aboutit au sein du comité restreint de la comission paritaire alors saisit le ministre du travail qui rédigera les avis de réquisition ; ces derniers sont personnels et sont signifiés à la personne réquisitionnée par la police (2 agents)

Que faire si on est réquisitionné.e ?

  • En premier lieu, il faut vérifier si les collègues non grévistes ont bien été sollicité.es ; si ce n’est pas le cas il faut le signaler au contrôle des lois sociales
  • En second, vous pouvez demander quelles sont les prestations obligatoires pour votre poste de travail ?
  • N’hésitez pas à demander à vos représentants syndicaux des explications sur le déroulé de la réunion où les réquisitions ont été déterminées, en particulier lorsqu’il n’y a pas eu d’accord au sein du comité de grève.
  • Sauf si un document signé paritairement l’atteste il semble que les tâches administratives ne relèvent pas des prestations essentielles.

Notre conclusion :

En tant que travailleur.euses de santé nous sommes bien conscient.e.s de la nécessité d’assurer les soins de base : ce ne sont pas les patients qui doivent payer doublement le prix de la casse des services de santé !

Cependant nous refusons que la loi de réquisition serve d’outil antigrève : il n’est pas normal que les institutions décrètent la réquisition à plus d’une semaine de la grève. il n’est pas normal que les directions brandissent la réquisition dès la signification de la grève ou en tout cas très tôt par rapport à celle ci.

Nous sommes également convaincu.es que même réquisitionné.es nous pouvons agir :

  • en informant les usager.es de la grève et de ses motifs : nous ne nous battons pas seulement pour nous mais aussi et surtout pour des soins de qualité accessibles à toutes et tous !
  • en demandant que soit formalisé le contenu exact des prestations minimales : pour une fois la charge administrative ne sera pas sur nos épaules mais sur celles de nos employeurs !
  • en ne faisant que ce qui est nécessaire au bienêtre et à la sacurité des patient.es : les tâches administratives servent à peu près uniquement aux directions et aux subsidiants ; si nous voulons avoir un impact c’est aussi par ce biais.
  • en demandant des explications aux représentants syndicaux sur la façon dont se décide la réquisition au sein de l’établissement : mieux informé.es, nous pouvons mieux agir !
  • en discutant avec les collègues sur la nécessité d’agir avant notre épuisement total et la disparition de notre système de santé

Bonne grève à toutes et tous

Voir en ligne : La santé en Lutte

Notes

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