
[France] Projet de loi : comparution immédiate pour les mineurs de 16 ans
Ce mercredi 12 février, la création d’une procédure de comparution immédiate pour les mineurs âgés de 16 ans et plus, similaire à celle appliquée aux majeurs, est examinée à l’assemblée nationale. Actuellement, la justice des mineurs repose sur une procédure en deux temps : une première audience pour statuer sur...