Droits sociaux / Services publics

[Grèce] Maintien en détention de 25 anarchistes
25 membres de Rouvikonas, un collectif anarchiste, ont été arrêtés à Athènes ce vendredi lors de la grève générale de 24h ( voir article ici ). Alors qu’ils étaient présentés au tribunal en comparution directe ce samedi, le procès a été ajourné. C’est sans précédent, les militants seront maintenus en prison jusqu’à mardi, date à laquelle le procès se poursuivra. Vendredi, alors que toutes les polices surveillaient la marée humaine dans la capitale, le collectif est monté ou au sommet de l’immeuble de « Hellas train », une compagnie de train privatisée qui cherche à faire le maximum de profits au détriment de la sécurité des voyageurs. Ils ont déployé sur la façade de l’édifice deux banderoles en lien avec la catastrophe ferroviaire du 28 février 2023 ayant fait 57 morts, l’une mentionnait « Assassins » et la seconde « On ira jusqu’au bout Koulis » (Koulis est le diminutif du premier ministre Mitsotakis). Après avoir entendu la décision du tribunal, la foule venue les soutenir s’est bruyamment révoltée et a aussitôt été chargée par la police anti-émeutes.

[France] Mort de Rémi Fraisse, condamnation de l’Etat français
La Cour européenne des droits de l’Homme ( CEDH ) a condamné ce jeudi 27 février la France pour l’opération de maintien de l’ordre qui avait conduit à la mort du manifestant Rémi Fraisse en 2014 ( voir notre article ici ) Rémi a été tué par l’explosion d’une grenade des gendarmes. La cour souligne que la France était le « seul pays à utiliser de pareilles munitions », des grenades offensives OF-F1 « d’une dangerosité exceptionnelle ». Le recours à cette arme était « problématique », « en raison de l’absence d’un cadre d’emploi précis. Dans un arrêt de 56 pages, la Cour estime que « le niveau de protection requis » pour parer aux risques posés par le « recours à une force potentiellement meurtrière » n’a pas été « garanti ». La CEDH rappelle que les gendarmes avaient agi dans l’obscurité, le haut-parleur utilisé pour les sommations « s’est avéré défectueux ». Elle pointe « les défaillances de la chaîne de commandement ». Après plus de dix ans, la responsabilité de l’État français dans la mort de Rémi Fraisse est reconnue. Paris devra verser des sommes allant de 5.600 à 16.000 euros aux proches de Rémi, en réparation du « dommage moral ».

Piratage informatique à la Sûreté de l’Etat
Pendant 2 ans (entre 2021 et 2023), des pirates informatiques ont volé des données à la Sûreté de l’État. Un e-mail sur dix entrant ou sortant du service civil de renseignement a été détourné par un groupe de pirates chinois, vraisemblablement le « UNC4841 » qui mène des activités d’espionnage en faveur de Pékin. Ils auraient exploité la faille d’un logiciel de sécurité de la firme américaine Barracuda. Les données classifiées – exclusivement échangées sur le serveur interne de la Sûreté de l’État (VSSE) – ne sont pas concernées. Les données volées pourraient contenir des données personnelles de près de la moitié du personnel de la Sûreté, comme des documents d’identité transmis au service des ressources humaines. L’enquête interne n’a pas permis de savoir quels e-mails ont été piratés et donc, quelles identités sont potentiellement compromises.

[Royaume-Uni] Des commerces utilisent la reconnaissance faciale
La reconnaissance faciale en direct dans les espaces publics est interdite en Europe mais de nombreux commerces britanniques optent pour cette technologie aidée par l’intelligence artificielle sans garde-fous juridiques. Les ONG s’inquiètent des bases de données publiques élaborées sans aucune régulation. Ils utilisent le logiciel Facewatch pour remplir leur propre base de données. Les commerces doivent préciser leur utilisation de caméras de surveillance et si la reconnaissance faciale est utilisée, mais, tous ne préviennent pas les clients, ces derniers ne peuvent alors pas donner leur consentement à l’exploitation de leur image.

[Iran] 975 condamnés à morts exécutés en 2024
975 personnes ont été exécutées en 2024, la République islamique à recours à la peine de mort comme moyen de « répression politique » dénonce un rapport publié ce jeudi 20 février par deux ONG. Ce chiffre est probablement sous-estimé, la grande majorité (90%) des exécutions n’étant pas rendues publiques. Le rythme des exécutions s’est largement accéléré au second semestre 2024, avec jusqu’à cinq à six pendaisons par jour. Parmi les 975 personnes exécutées, il y a une augmentation de 17% par rapport à 2023, 31 étaient des femmes, 4 d’entre elles ont été pendues en public. Plusieurs mineurs ont aussi subi la peine capitale. La peine de mort est un levier essentiel du système judiciaire iranien, basé sur l’application de la charia depuis la Révolution islamique de 1979. C’est le pays qui recourt le plus à la peine de mort chaque année après la Chine.

DIDIER REYNDERS – RETOUR SUR LA CARRIÈRE D’INDÉCENCE D’UN LIBÉRAL AU POUVOIR
Didier Reynders, ex-président du MR et ancien commissaire européen, est soupçonné d’avoir blanchi près d’un million d’euros. Le mardi 3 décembre 2024, son domicile a été perquisitionné et il a été auditionné par la police. Retour sur une figure politique au cœur de soupçons de corruption aux ramifications internationales. Pendant plusieurs années, alors qu’il était encore ministre au fédéral, Didier Reynders aurait acheté des bons de Loterie nationale, d’une valeur de 1 à 100€, dont les gains étaient reversés sur son compte, de façon à blanchir des sommes importantes. Les jeux d’argent sont surveillés car c’est une manière courante de blanchir de l’argent. La Loterie nationale a remarqué des achats très nombreux et suspects. S’en est suivie une enquête, en cours depuis plusieurs années, mais dont les premières conclusions n’ont été communiquées qu’au sortir du mandant de Reynders en tant que Commissaire européen de la justice, c’est-à-dire il y deux mois. Reynders dément pour le moment les allégations qui lui sont imputées. Comme les faits dont il est accusé auraient eu lieu lorsqu’il était ministre, Reynders jouit d’une immunité et n’est a priori pas privé de liberté. Des poursuites seraient possibles, mais cela impliquerait de lever cette immunité. Reynders a multiplié les mandats et rôles de pouvoirs : président de la SNCB, ministre fédéral des finances, président du Mouvement réformateur, vice-Premier ministre de Belgique, Ministre fédéral des Affaires étrangères et européennes, Ministre fédéral belge de la Défense et il vient de finir son mandat de Commissaire européen à la Justice. Cela fait beaucoup de rôles de pouvoir, pour quelqu’un qui a pourtant multiplié les faux pas. En effet, ce n’est pas la première fois que monsieur Reynders est impliqué dans une affaire de criminalité en col blanc, ou plus simplement dans une affaire d’indécence politique. Voici un résumé d’un parcours jalonné de scandales. De 2000 à 2008, Reynders a cédé ou vendu au privé 78 bâtiments importants appartenant à la Belgique, notamment la Tour des Finances de Bruxelles, celle de Liège et le WTC III (bureaux près de la gare du Nord). Les cessions étaient des opérations de sale and rent back : la Belgique a vendu ses bâtiments, pour ensuite devenir locataire des nouveaux propriétaires privés. Les loyers ont considérablement augmenté en raison de surcoûts de travaux. Pour le WTC III, les surcoûts étaient de 46 millions d’euros et c’est l’état belge qui paye, alors qu’il n’est plus propriétaire. Reynders était convaincu que le privé ferait mieux que l’état, pour rénover les bâtiments et pour les gérer de manière efficace, mais cela aura coûté très cher à la Belgique. En effet, l’argent pour les travaux et pour les loyers par la suite, était de l’argent public, dépensé outrancièrement sous la gouvernance de Reynders, aux dépens des contribuables et des finances de la Régie fédérale. En 2011, il a participé à élaborer et faire passer en urgence une...

[Argentine] Protocole anti-piquets, répression disproportionnée
Buenos Aires, chaque mercredi depuis plusieurs semaines, les retraités descendent dans la rue pour revendiquer leurs droits, cette fois, la réponse du gouvernement a été une dispersion violente. Des centaines de personnes protestaient sans incident, la police, dans le cadre du protocole anti-piquets, a avancé sur les manifestants, les poussant, distribuant coups de poings et coups de matraques et bloquant leur passage. Le cortège a résisté à ces assauts, les forces de sécurité ont alors lancé des gaz lacrymogènes, forçant les manifestants à se replier. Malgré la répression, les retraités ont résisté et réussi à encercler le Congrès, rendant visible leur revendication. Le bilan est d’au moins deux personnes arrêtées, deux manifestants blessés ainsi que deux agents des forces de sécurité.

[Turquie] Une députée kurde battue par la police
Lundi 17 février, la députée du Parti DEM, Newroz Uysal, a été victime de violences policières lors d’une manifestation contre la confiscation de la municipalité kurde de Van. Les forces de l’ordre l’ont roué de coups devant les caméras. L’Assemblée des femmes du DEM Parti a publié un communiqué qui déclare que des dizaines de personnes ont été violemment arrêtées par la police lors de manifestations et dénonce les attaques contre les citoyens et les élus qui exercent leur droit démocratique de manifester.

[Bangladesh] Répression brutale contre des enseignants
La répression policière a frappé fort à Dhaka où une manifestation pacifique d’enseignants primaires a été violemment dispersée le 16 février. Les forces de l’ordre ont chargé les manifestants à coups de matraques, gaz lacrymogène et canons à eau, alors qu’ils réclament leur réintégration après l’annulation de leur recrutement. Plusieurs blessé·es sont à déplorer. Les enseignants sont la cible de violences d’État, le 9 et le 13 février, des attaques similaires avaient déjà eu lieu. Depuis 11 jours, ils manifestent pour récupérer leurs postes supprimés.

[France] Loi sécuritaire pour les transports en commun
Mardi 11 février, les députés français ont approuvé un nouveau texte de loi pour faire régner l’ordre et la sécurité dans les transports en commun. Proposé en décembre 2023, le projet avait été remanié par l’Assemblée nationale au mois de novembre dernier, avant d’être questionné dans l’hémicycle au début de la semaine. Si le texte est validé, les forces de sécurité de la SNCF et de la RATP pourront bientôt procéder à des palpations, intervenir sur la voie publique, aux abords des gares (elles n’avaient jusqu’à présent l’autorisation de patrouiller et d’agir que dans l’enceinte des gares). Les contrôleurs pourront être équipés de caméras piétons, pour filmer leurs interventions. Les agents de la RATP pourront également consulter les images de vidéosurveillance des rames et des stations. La loi crée de nouveaux délits, allant du trainsurfing aux « incivilités d’habitudes », comme le fait de poser ses pieds sur les sièges, ou de dégrader le matériel. Les peinses seront plus sévères pour certaines infractions déjà sanctionnées, comme l’oubli de bagage nécessitant l’intervention de démineurs. Il sera aussi possible d’interdire l’entrée en gare aux personnes qui troublent l’ordre public, ou qui refusent de se soumettre à la fouille de leur bagage, ainsi qu’à une palpation.

Grippe, manque de personnel et hôpitaux à bout de souffle
La Belgique traverse une crise sanitaire qui frappe les hôpitaux avec une épidémie de grippe. Derrière les chiffres alarmants, c’est un système de santé déjà fragilisé qui se retrouve sous pression. Fermeture de lits, pénurie de soignant ·s, hôpitaux saturés… Le portrait d’un secteur à bout de souffle. D’après le dernier rapport de Sciensano, l’institut belge de recherche en santé publique, la Belgique connaît une explosion des cas de grippe. L’incidence des infections respiratoires aiguës a fortement augmenté et les médecins généralistes, déjà débordés, ont enregistré plus de 77.000 consultations au cours de la deuxième semaine de janvier. À l’hôpital, les admissions ont dépassé le pic de la saison passée. Le personnel soignant est contraint de jongler avec les patient ·es, du aux manques de personnels. Geneviève Christiaens, directrice médicale du CHU Liège, a dû se résoudre à fermer 12 lits sur 30 dans un service, faute de personnel : « On cohorte les patients, ça veut dire que quand on a deux grippes, on les met dans la même chambre pour gagner de la place. C’est un vrai Tetris, ce que nous faisons quotidiennement, comme tous les autres hôpitaux pour le moment. » Luc, hospitalisé pour la grippe et le Covid-19, témoigne sur RTL : « J’ai dormi deux jours dans un brancard, et puis depuis cette nuit, j’ai un lit. On se lave avec un bassin, on n’a pas le choix. » Loin de n’être qu’un simple épisode épidémique, cette crise sanitaire met en lumière un problème bien plus profond : celui d’un système hospitalier incapable de faire face aux demandes croissantes. Si la situation semble se dégrader, elle n’est pas nouvelle. Ces dernières années, de nombreux services hospitaliers et petits hôpitaux ont fermé leurs portes en Belgique. À Anvers, l’hôpital Erasme à Borgerhout a dû céder la place à l’hôpital Cadix d’Anvers-Nord, plus grand, malgré les protestations des habitant·es et des médecins généralistes. A Charleroi, six sites seront réduits à deux campus. À Renaix, Menin et Tielt, les maternités ont été menacées de fermeture par le plan du ministre de la Santé, Frank Vandenbroucke, qui vise à réduire leur nombre. Après des protestations, certaines ont pu rester ouvertes. Partout dans le pays, des milliers de lits d’hôpitaux ont été également fermés faute de personnel et de budget, menaçant l’accessibilité des soins et accroissant la charge de travail du personnel. En 2023, 2500 lits ont été fermés, des milliers de lits d’hôpitaux ont été également fermés faute de personnel et de budget, menaçant l’accessibilité des soins et accroissant la charge de travail du personnel. En 2023, 2500 lits ont été fermés. Entre 2018 et 2021, le nombre d’inscriptions pour les études d’infirmiers a baissé de 29%. Des revendications du secteur des soins de santé qui durent depuis plusieurs années. Le personnel demande, encore et toujours, plus de moyens et plus d’attractivité, qui passe par de meilleurs salaires. Bien que le financement des soins de (...)

[podcast] La fugue et le canon
La fugue et le canon est un documentaire choral en trois mouvements, sur l’expérience de l’enfermement par plusieurs mineures jugées comme délinquantes. Elles racontent in situ leur passage en IPPJ (Institut Publique de Protection de la Jeunesse). La parole est à nu, les pensées se déploient, le temps s’épaissit. De part leurs expériences et leurs partages, se tisse au fur et à mesure de la pièce une réflexion profonde et complexe sur les dispositifs de protection et de répression des jeunes. Avec les voix de : Alya, Jennyfer, Katarina, Chloé, Zoulira et Zoubida. Réalisation prise de son montage : Cabiria Chomel Musique originale : Maria Teriaeva Mise en onde : Jeanne Debarsy Mixage : Christophe Rault Production : Le bruit et la fureur Avec l’accompagnement de l’ACSR et du Fond d’Aide à la Création Radiophonique de la Fédération Wallonie Bruxelles. Merci à Steph pour sa confiance et sa disponibilité, merci à Alice et Élodie pour leurs récits. Merci à toute l’équipe de l’ACSR. Merci aux oreilles attentives de : Corinne Dubien, Myriam Pruvot, François Rossi, Camille Valençon, Carmelo Ianuzzo, Al, Elise Vandurme, Iacopo Chomel. Durée 53’18 Genre Documentaire Grand Prix de la création documentaire catégorie Grandes ondes au festival Longueur d’ondes 2025 Illustration : Alice Dourlen

[Panama] violente répression de la mobilisation contre la réforme des retraites
Mercredi 12 février, la contestation contre la réforme des retraites a été sévèrement réprimée. Les manifestants contestent un projet de loi examiné par l’Assemblée nationale visant à relever l’âge légal de départ à la retraite de trois ans, à 60 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes. Plus de 450 manifestants ont été arrêtés, tandis que les forces de l’ordre ont violemment dispersé les rassemblements dans la capitale. Le président conservateur José Raul Mulino a qualifié les manifestants de « terroristes », légitimant ainsi une répression brutale. Malgré cette escalade, la mobilisation ne faiblit pas et les syndicats annoncent de nouvelles actions.

Nombre record d’agents infiltrés en 2024
Soixante-cinq policiers ont travaillé sous couverture l’an dernier. Le recours à des agents infiltrés est strictement encadré et n’est possible que pour des délits graves. Les demandes sont examinées par des commissions spéciales et font l’objet d’une surveillance étroite. Le nombre d’opérations d’infiltrations est par ailleurs plus élevé que les années précédentes sans que le phénomène ne soit expliqué. Ce chiffre pourrait être plus élevé en raison de la demande accrue d’enquêteurs étrangers. Une autre explication réside dans les « bons résultats de l’équipe d’infiltration », ce qui entraîne une demande plus élevée.

[France] Projet de loi : comparution immédiate pour les mineurs de 16 ans
Ce mercredi 12 février, la création d’une procédure de comparution immédiate pour les mineurs âgés de 16 ans et plus, similaire à celle appliquée aux majeurs, est examinée à l’assemblée nationale. Actuellement, la justice des mineurs repose sur une procédure en deux temps : une première audience pour statuer sur la culpabilité, suivie, plusieurs mois plus tard, d’une seconde audience pour déterminer la sanction. Entre ces deux étapes, les jeunes bénéficient d’un suivi éducatif par la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). La proposition de loi envisage de remettre en question l’excuse de minorité, elle permettra aux juges de prononcer des condamnations équivalentes à celles des adultes et entraînera l’accélération des procédures judiciaires.

Comprendre l’accord du gouvernement Arizona
Après sept mois de négociations, le gouvernement Arizona (N-VA, MR, Engagés, CD&V et Vooruit) a conclu un accord ce vendredi 31 janvier 2025. La Ligue des droits humains dénonce un « recul alarmant des droits fondamentaux » et un « tournant sécuritaire inquiétant ». L’accord est signé, cela signifie qu’il sert de guide et d’objectif pour le gouvernement durant les 5 prochaines années ; les mesures ne sont pas encore votées au parlement. Tour d’horizon des mesures fascisantes qui traversent l’accord. Tournant sécuritaire • Plus de moyens pour la police : fusion et refinancement des polices locales, y compris les six zones de Bruxelles, avec une présence accrue dans certains lieux comme les gares. • Déploiement de la reconnaissance faciale, malgré son inefficacité contre la criminalité et son impact sur les inégalités sociales. • Renforcement des pouvoirs répressifs : fouilles préventives, facilitation et augmentation des SAC (amendes qui ne passent pas par la justice), transactions pénales immédiates : les policiers peuvent proposer à des voleurs de vélos, des détenteurs de drogues ou d’armes, d’échapper à la justice moyennant le paiement immédiat d’une amende. Ces transactions, décidées sans base légale claire, inquiètent les défenseurs des droits humains, et des avocat·es qui y voient une nouvelle attaque contre l’État de droit. • Restriction du droit de grève : la protection juridique des syndicats ne s’appliquera qu’aux manifestations et grèves annoncées à l’avance. • Loi anti-manifestation : possibilité pour un juge d’interdire à une personne de participer à des actions collectives pendant plusieurs années. Cette idée reflète la loi anti-casseur qui avait poussé le monde syndical a une forte mobilisation. • Augmentation des places en prison : en en construisant des nouvelles, ou en louant des prisons à l’étranger pour les détenu·es sans titre de séjour. Augmentation du budget consacré à l’armement : en 2025, 1,39 % du PIB (7,34 milliards d’euros) sera consacré à l’armement, avec un objectif de 2 % en 2029 (11,57 milliards). Cela signifie 4,23 milliards supplémentaires pour des tanks et des obus, au détriment des pensions et de la sécurité sociale. Aucune mesure concrète n’est prévue contre les violences policières et le profilage racial, malgré de nombreux décès liés aux interventions d’agent·es. La priorité reste le maintien de l’ordre, au détriment des droits humains. Une lettre ouverte de l’Observatoire International des Prisons dénonce les violations des droits fondamentaux des détenus avec ces mesures, violations déjà en cours notamment à cause d’une surpopulation carcérale critique. Il a été démontré que l’augmentation du nombre de prisonnier·ères découle de l’insécurité économique et de politiques répressives, et non d’une hausse de la criminalité qui, elle, est en baisse ces dernières années. L’État belge fait le choix d’investir massivement dans la construction de nouvelles prisons, ultime maillon de (...)